M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

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3. Pour faire accréditer son unité de production, le producteur doit en faire la demande en transmettant aux Producteurs le formulaire reproduit à l’annexe I.
Décision 9114, a. 3; Décision 10389, a. 1.
3. Pour faire accréditer son unité de production, le producteur doit en faire la demande en transmettant à la Fédération le formulaire reproduit à l’annexe I.
Décision 9114, a. 3.